Le bon point de la loi NOTRe

La loi a changé. En matière culturelle, la responsabilité publique doit garantir le respect des droits culturels des personnes. L’Etat tout autant que les collectivités et leurs groupements doivent exercer conjointement cette responsabilité, comme le précise l’article 103 de la loi NOTRe.

Avec cette référence aux droits culturels, le  souci de la personne, comme être d’humanité, libre et digne, devra l’emporter sur l’offre de services culturels à des « malades » anonymes , des « habitants » indifférenciés ou des populations inconnues. C’est la relation de personnes à personnes qui est à travailler et non plus la vente de produits culturels à des clientèles particulières.

Pour beaucoup d’acteurs professionnels des arts travaillant depuis longtemps avec les professionnels de la Santé, l’évolution de la loi n’imposera aucun changement de pratiques lorsque c’est bien la personne, dans la globalité de son passé et de son présent, qui importe dans l’élaboration de leurs projets. En revanche, on peut attendre un changement significatif  – souhaitons-le –  en termes de reconnaissance publique de ces actions . Au lieu d’être sympathiquement « marginales », « généreuses » et « pionnières », elles devront maintenant être considérées par les pouvoirs publics comme des exemples à suivre, des modèles d’application des intentions de la loi.

Il  reste qu’une loi républicaine  n’est qu’un texte de quelques lignes dont la portée réelle dépend de la volonté  des acteurs. On ne peut cacher, de ce point de vue,  que les milieux artistiques professionnels sont divisés. Les uns approuvent la loi, d’autres ont montré leur hostilité à un changement qui semble pointer un bouleversement de leur position hiérarchique dans les politiques culturelles.  Il ne devrait pourtant pas y avoir de débats –  pour ou contre –  puisque les « droits culturels des personnes » font référence à l’ensemble des valeurs que la  France s’est engagées à mettre en œuvre au nom de l’universalité des droits humains fondamentaux.  C’est pourquoi, au pays des Droits  de l’Homme, refuser les droits culturels des personnes est un paradoxe difficile à  justifier !

Il est, sans doute, préférable de considérer que ces textes de référence sont mal connus des milieux professionnels et que la mise en œuvre de  la loi exige de développer des formations aux différentes facettes des droits humains fondamentaux,  incluant évidemment les droits culturels des personnes. Il faudrait prendre le temps de se pencher, notamment, sur les travaux des comités de suivi des deux Pactes internationaux de 1966 ( l’un  sur les  droits économiques sociaux et culturels – PIDESC-  ; l’autre sur les Droits civils et politiques – PIDCP).

Certes, dans ces textes, l’approche culturelle  n’est pas sectorielle comme elle l’est devenue dans les politiques culturelles actuelles, au risque d’un corporatisme lourd de conséquences ; l’approche n’y est pas « transversale », au sens d’une passerelle entre deux mondes différents, le secteur « culture » d’un coté,  le secteur « santé » de l’autre. Elle est « globale », chacun apportant ses compétences spécifiques à une finalité  commune qui reste la personne, dans l’espoir que son parcours lui apporte  plus de liberté et plus de  dignité.

Avec la loi NOTRe, il devient essentiel de renforcer la connaissance de ces références qui nous engagent tous, et, plus particulièrement, l’Observation générale 21 du comité de suivi du PIDESC ou le  rapport  Shaheed sur la liberté d’expression et de création artistiques. On y retrouvera nombre d’éléments qui sont déjà intégrés dans les conventions Unesco sur la diversité culturelle et qui donnent sa portée à l’article 103. Un sérieux travail collectif en perspective, que la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels a clairement synthétisé et qui, à mon sens, ne peut que renforcer la légitimité publique de la SIC « culture et santé », surtout si, comme l’ont voté les sénateurs  la référence aux droits culturels se retrouve, logiquement, dans la loi sur la création, l’architecture et le patrimoine.

Jean Michel Lucas – 22 février 2016